Cette traduction est fournie à titre d’information. En cas de divergence entre les versions, seule la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente de TB tools + office AG
1. Champ d’application
Les CGV ci-après s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.
Est réputée consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est réputée entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Nous n’expédions qu’en Suisse et au Liechtenstein. Une expédition à l’étranger n’est pas possible.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec TB tools + office AG.
En cliquant sur le bouton «Acheter», vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée automatiquement par e-mail, immédiatement après l’envoi de la commande. Si un article ne devait plus être disponible, nous vous en informerons sans délai.
L’acceptation de la commande par TB tools + office AG et, partant, la conclusion du contrat de vente n’interviennent qu’au moment de la livraison de la marchandise. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’expédition.
En passant commande, le client reconnaît les présentes CGV.
3. Langue du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
4. Conditions de livraison
Pour l’expédition standard (Courrier B), nous facturons un forfait de port et d’emballage de seulement CHF 8.00 (hors TVA) par commande, quel que soit le montant réel des frais. Sur demande, nous expédions par Courrier A Priority moyennant un supplément de CHF 2.00 (hors TVA).
À partir d’une valeur de commande nette de CHF 200.00, nous expédions gratuitement par Courrier B; pour une expédition par Courrier A Priority, nous ne facturons dans ce cas que le supplément de CHF 2.00 (hors TVA).
Supplément petites quantités pour les produits FLEX: Si la valeur des articles de la marque FLEX dans une commande est inférieure à CHF 100.00 (tous les articles FLEX additionnés, hors TVA, sans frais d’expédition), un supplément petites quantités de CHF 7.00 (hors TVA) est facturé une fois par commande, en plus des frais d’expédition. Les articles d’autres marques ne sont pas pris en compte pour ce seuil et ne déclenchent aucun supplément. À partir d’une valeur d’articles FLEX de CHF 100.00, le supplément est supprimé. Le supplément est indiqué dans le panier et à la caisse avant la conclusion de la commande.
La livraison est assurée par La Poste Suisse. Le délai de livraison est en règle générale de 2–3 jours ouvrables (Courrier B), respectivement de 1 jour ouvrable (Courrier A Priority).
Nous livrons uniquement par voie d’expédition. L’enlèvement de la marchandise sur place n’est possible que sur accord préalable.
5. Paiement
Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. En cas de paiement par carte de crédit/débit, TWINT ou PostFinance Pay, les données des clients sont enregistrées sous forme chiffrée par le fournisseur de logiciels Wallee AG, Winterthur dans le cloud de données d’Amazon Web Services EMEA SARL, Luxembourg (filiale d’Amazon Web Service Inc., USA) sur ses serveurs en Irlande et contrôlées par le Web Application Firewall (WAF) de Cloudflare Inc., USA. Pour contrôler l’absence de logiciels malveillants dans les données, le WAF doit brièvement les déchiffrer. Il s’agit là d’une prescription PCI impérative qui sert à la protection de vos données. À l’étranger, les données déchiffrées lors du processus de contrôle du WAF ne sont plus soumises à la loi suisse sur la protection des données ni au secret bancaire, mais au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ou à d’autres ordres juridiques applicables.
Le mode de paiement «achat sur facture» est ouvert aux clients entreprises (avec indication du nom de l’entreprise lors de la commande) ainsi qu’aux clients existants disposant d’un compte client, après une première commande payée avec succès. La facture est transmise par e-mail et payable sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications de solvabilité et de refuser au cas par cas des commandes sur facture ou d’exiger un paiement anticipé.
6. Échange, retour et réclamations
Obligation de contrôle et avis des défauts: il incombe au client de contrôler la marchandise immédiatement à la livraison et de signaler d’éventuels défauts ou divergences par rapport à sa commande. Les contestations ou réclamations doivent nous être communiquées sans délai, mais au plus tard 8 jours après la livraison.
Droit de retour volontaire (14 jours): indépendamment de l’examen des défauts prévu par la loi, nous accordons à nos clients un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Une reprise n’a lieu que pour des articles inutilisés et non endommagés, dans leur emballage d’origine intact. Le client ne peut examiner la marchandise que dans la mesure où cela serait également possible et usuel dans un magasin. Les articles qui ont été utilisés sur le chantier ou employés d’une autre manière sont impérativement exclus du droit de retour.
Les frais d’expédition en cas de retour de la marchandise sont à la charge du client.
7. Divers
TB tools + office AG se réserve le droit d’adapter en tout temps les présentes CGV.
8. Droit applicable et for judiciaire
Les contrats entre TB tools + office AG et le client sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for judiciaire est le siège de TB tools + office AG à Wolfenschiessen (canton de Nidwald), dans la mesure où la loi le permet. Les fors judiciaires légaux impératifs, en particulier pour les consommatrices et les consommateurs, demeurent réservés.
9. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition inopérante est réputée convenue la réglementation valable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition inopérante.
10. Protection des données
Les informations relatives à la collecte et au traitement de données personnelles en lien avec les commandes et l’utilisation de cette boutique en ligne figurent dans notre déclaration de protection des données.